Vaccins obligatoires : élargissement ou respect de la loi ?

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DTP pour Diphtérie, Tétanos et Poliomyélite. Le seul vaccin obligatoire en France, et ce pour les enfants de moins de 18 mois. Les autres figurant sur le calendrier vaccinal sont simplement recommandés. Pourtant, depuis 2008, il est impossible de se procurer un vaccin ne contenant que ces valences (DTP). Elles sont toujours associées à d’autres, comme la coqueluche par exemple. Suite à une saisine initiée par des parents, le Conseil d’Etat a jugé que le ministère en charge de la Santé devait faire en sorte de mettre le DTP à disposition du public. A moins d’élargir, par voie légale, le nombre de valences obligatoires…

Choisir de vacciner ou pas son enfant. C’est un droit en France puisque presque tous les vaccins ne sont que recommandés. Sauf pour le DTP, composé des valences de la Diphtérie, du Tétanos et de la Poliomyélite. Or, depuis 2008, aucun laboratoire ne propose ces trois valences dans une seule et même injection. Elles sont associées à d’autres, comme haemophilus ou la coqueluche, dans des vaccins hexavalents ou pentavalents. Une dizaine de parents a donc réclamé au ministère en charge de la Santé de rendre à nouveau accessibles ces trois vaccins seuls. Réponse le 12 février 2016 : négative. Le Conseil d’Etat, alors saisi, a quant à lui estimé que la demande était recevable.

Le Conseil d’Etat « enjoint (le ministère ndlr) dans un délai de six mois […] de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues par le code de la santé publique ».

Davantage de vaccins obligatoires ?

Le Conseil d’Etat précise toutefois que cet avis est valable « sauf à ce que la législation évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires ». C’est d’ailleurs la recommandation émise par le rapport du comité d’orientation de la concertation sur la vaccination, aussi connu sous le nom de rapport Fischer. Rendu public le 30 novembre 2016, il conclut que le meilleur scénario serait celui d’« un élargissement temporaire de l’obligation vaccinale avec clause d’exemption, jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour une levée de l’obligation ».

En d’autres termes, certaines valences seraient momentanément rendues obligatoires. Mais « les parents ne souhaitant pas faire vacciner leur enfant pourront invoquer une clause d’exemption pour un ou plusieurs de ces vaccins motivée par leurs convictions », indique le rapport. « Après entretien avec le professionnel de santé exposant les conséquences d’une telle décision, les parents s’engageront par écrit selon une procédure formalisée à assumer les responsabilités civiles de leur refus incluant un risque de non-admission de l’enfant en collectivité. »

Objectif, obtenir « le meilleur compromis entre les impératifs de santé publique et l’acceptabilité par la population. La possibilité de pouvoir à terme lever les obligations implique la mise en œuvre sans délai de l’ensemble des recommandations nécessaires à la restauration de la confiance en la vaccination », souligne le rapport.

« L’occasion rêvée pour élargir l’obligation vaccinale »

De son côté, la Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) abonde dans ce sens. Selon elle, cette solution permettrait de « mettre en adéquation la loi avec les besoins de santé et répondre aux contraintes actuelles ».

Alors, pourquoi Marisol Touraine n’a-t-elle toujours rien annoncé ? « Le thème de la vaccination est compliqué en France », souligne le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. « Malheureusement, la méfiance envers les vaccins est entretenue par certains pseudo-scientifiques, alors que la vaccination représente une grande avancée de santé publique. »

« La décision du Conseil d’Etat et les recommandations du comité d’orientation de la concertation sur la vaccination devraient être l’occasion rêvée pour élargir l’obligation vaccinale à toutes les maladies inclues dans le vaccin hexavalent (DTP, coqueluche, haemophilus et hépatite B) », estime le Dr Ortiz. La ministre a jusqu’au mois d’août pour prendre une décision. Ou plutôt, en réalité, jusqu’au mois de mai, si l’élection présidentielle entraîne un changement au ministère…

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  Source : CSMF, 10 février 2017 – Conseil D’Etat, 8 février 2017 – interview du Dr Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des Syndicats médicaux français, 14 février 2017

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet