Violences conjugales : le secret médical bientôt levé ?

Oui à la levée du secret médical lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve dans une situation de danger immédiat. Voici la mesure votée par l’Assemblée nationale ce 16 juillet.

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Ce 16 juillet, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la levée du secret médical, en cas de danger immédiat éprouvé par des victimes de violences conjugales. Une évolution de l’article 226-14 du Code pénal.

Quels droits concrets ? Les médecins et les professionnels de santé (sages-femmes…) seront dans le droit d’informer le procureur de la République en cas de « violences exercées au sein du couple (…) lorsqu’ils estiment (…) que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Ce professionnel de santé devra « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime». Et si elle refuse ? « En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. » Des décisions prises pour faciliter les démarches des victimes très souvent paralysées par la peur.

Bérangère Couillard et Marie Mercier, rapporteures du projet de loi, ont porté ce texte issu des Grenelles des violences conjugales (menés du 3 septembre au 25 novembre 2019). Le 20 décembre, le Conseil national de l’Ordre des médecins avait voté en faveur de ce projet. Aujourd’hui, ce vote de l’Assemblée doit encore passer entre les mains du Sénat pour entrer en vigueur.

En cas de violences psychologiques, physiques et sexuelles, il existe plusieurs dispositifs d’aide et de recours :

• Le numéro 3929* pour tout signalement de violences. Gratuit et anonyme, « l’appel ne figure pas sur les factures de téléphone» ;
• Les associations du réseau France Victimes, en composant le numéro 116 006 (gratuit 7 jours sur 7 de 9h à 19h) ou par mail à l’adresse victimes@france-victimes.fr. Consultez cet annuaire vous informant de l’association la plus proche de chez vous.
• Un formulaire à remplir en ligne pour « signaler un vol ou une agression sexuelle» ;
• Un chat pour échanger en direct avec la police ou la gendarmerie ;
• Les numéros 17 ou le 112 en cas d’urgence ;
• Le téléphone grand danger, dispositif «permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C’est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite ». Pour le demander, il faut s’adresser au tribunal judiciaire ou de proximité.
• Le déblocage de l’épargne est prévu depuis le 6 juin 2020, pour que «les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d’avoir rapidement les moyens de s’éloigner de leur agresseur en cas d’urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation »;
•  Cliquez ici pour tout savoir sur la différence entre une main courante et une plainte. Les démarches à effectuer pour déposer plainte sont précisées sur ce lien, et sur cette page pour demander une ordonnance de protection ;​

A noter : Du 1^er janvier au 16 juillet 2020, 52 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint, selon le Collectif Féminicides par compagnons ou ex. En 2018, 121 femmes, 28 hommes et 21 enfants** ont perdu la vie suite à des violences dans le couple. Au total, 99% des coupables condamnés pour violences sexuelles sont des hommes.

*« Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie du coronavirus et jusqu’à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi. » – Données service-pubic.fr.

**Dont 5 sont décédés en même temps que l’un de leur parent lors d’un accès violent

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  Source : Assemblée nationale, Article 8, « Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise », le 16 juillet 2020 – www.service-public.fr

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  Ecrit par : Laura Bourgault – Édité par : Emmanuel Ducreuzet