Violences conjugales : le secret médical bientôt levé ? - A la une

Oui à la levée du secret médical lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve dans une situation de danger immédiat. Voici la mesure votée par l’Assemblée nationale ce 16 juillet.

Ce 16 juillet, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la levée du secret médical, en cas de danger immédiat éprouvé par des victimes de violences conjugales. Une évolution de l’article 226-14 du Code pénal. Quels droits concrets ? Les médecins et les professionnels de santé (sages-femmes…) seront dans le droit d’informer le procureur de la République en cas de « violences exercées au sein du couple (…) lorsqu’ils estiment (…) que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de […]

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Source : Assemblée nationale, Article 8, « Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise », le 16 juillet 2020 – www.service-public.fr

Ecrit par : Laura Bourgault – Édité par : Emmanuel Ducreuzet

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