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La loi de bioéthique du 2 août 2021 (article L. 2143-2) confère aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire issues d’un don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons) le droit d’accéder aux données de ce dernier. Qu’a changé la loi de bioéthique 2021 ? En d’autres termes, cette notion de don partiellement anonyme permet désormais aux personnes issues d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, aux données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général et motivations du don, notamment) ainsi qu’à l’identité du […]
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