Droits des malades : du mieux en France

Pour 29% des personnes interrogées dans le Baromètre 2014 sur les droits des malades, le droit à refuser ou interrompre un traitement est mal appliqué. ©Phovoir

Accéder aux soins, voir sa douleur soulagée, contracter un prêt immobilier… Les patients ont des droits en France, qui ne sont pas toujours respectés. Le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) rapporte toutefois quelques améliorations en la matière. C’est en effet ce qui ressort de son Baromètre 2014 sur le droit des malades qui vient d’être publé.

Information. « La notoriété des droits des personnes malades et des usagers du système de santé apparaît en progression », indique le CISS. Toutefois, certains sont encore à la peine. C’est le cas des droits « en lien avec les situations de fin de vie ». Ainsi, « 17% des personnes interrogées ne savent pas qu’elles peuvent refuser ou interrompre un traitement ». En outre, « 20% ne savent pas qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées pour leur fin de vie ». Concernant le droit à l’information, le constat est similaire. Pour plus d’un tiers des personnes interrogées, « l’accès au dossier médical ou l’information sur le coût des soins restent ressentis comme mal appliqués ».

La convention AERAS de plus en plus connue. Le refus d’assurance ou de prêt est un des obstacles en droit auquel sont confrontés les malades. Bonne nouvelle, « le pourcentage de personnes affirmant s’être vu refuser une assurance baisse de 7 points entre 2013 et 2014 (passant de 20% à 13%) ». Toutefois, ces propositions sont trop souvent accompagnées d’exclusion de garanties ou de surprime. Globalement, « le pourcentage de personnes ayant été confrontées à une difficulté d’assurance passe de 32% en 2013 à 25% en 2014 ».

Si la notoriété de la convention AERAS, le dispositif d’aide aux malades dans ces situations, progresse considérablement, son efficacité est loin d’être parfaite. « Il ne semble avoir permis de répondre aux difficultés que dans 22% des cas », poursuit le CISS.

Discrimination, corruption… D’autres situations provoquent l’indignation. Ainsi, « 4% des usagers disent avoir été victimes de discrimination de la part d’un professionnel ou d’un établissement de santé qui leur a refusé l’accès aux soins », note le CISS. Cette proportion atteint 9% pour les personnes en affection longue durée (ALD).

Fait relativement nouveau, « 5% des usagers disent avoir été confrontés à une demande de « dessous de table » de la part d’un professionnel de santé, au cours des trois dernières années. Un chiffre qui a presque doublé par rapport au résultat dans une enquête précédente de 2007 », d’après le baromètre 2014. Les plus confrontées à cette dérive sont les patients en ALD. Pas moins de 8% d’entre eux affirement s’être vu réclamer « une somme en espèce sans facturation » par un professionnel de santé. « Un sujet dont les organismes de contrôle des professionnels de santé doivent s’emparer au risque que leur soit reproché son aggravation future si elle se confirmait », conclut le CISS.

Pour aller plus loin, consultez l’intégralité du baromètre 2014 sur les droits des malades.

• 

  Source : CISS, 20 mars 2014 - L’institut LH2, sur demande du CISS, a procédé à la reconduction du « baromètre annuel des droits des malades » les 14 et 15 mars 2014, auprès d’un échantillon représentatif de la population française de 1006 individus interrogés par téléphone

• 

  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : David Picot