PMA : avis favorable pour les couples lesbiens et les femmes seules

[27 juin 2017 - 14h12] [mis à jour le 27 juin 2017 à 16h21]

Réservée à la population hétérosexuelle en cas d’infertilité, la PMA vient de recevoir un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) concernant les couples lesbiens et les femmes seules. En revanche, l’organisme s’oppose à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et à l’autoconservation d’ovocytes.

Votée le 17 mars 2013, la loi du mariage pour tous a lancé le débat de l’accès à la PMA hors cas d’infertilité chez les couples hétérosexuels. Après plusieurs années de manifestations et de stagnation, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis* sur la question ce 27 juin. « Cette demande de PMA, en l’occurrence une insémination artificielle avec donneur (IAD), pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infécondité pathologique, s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques de PMA pour répondre à un désir d’enfant ». Elle doit donc selon l’organisme être accessible aux couples lesbiens et aux femmes seules. « Il s’agit donc de nouveaux usages de techniques qui existent mais qui dépassent le cadre actuellement prévu par la loi », détaille le CCNE.

En cas d’instauration, des conditions d’applications devront cependant être étudiées, « notamment en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l’Assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes. » Enfin la pénurie de gamètes devra être prise en compte afin d’éviter une tendance à « la marchandisation des produits du corps humain ».

Contre le don d’ovocytes

A ce jour, l’auto-conservation d’ovocytes est seulement autorisée « en cas de traitement ou de pathologie affectant la fertilité ». Et « pour la plupart des membres du CCNE, ce droit ne devrait pas s’étendre. « Proposer l’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes, en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure, est difficilement défendable. » Une position opposée aux recommandations récentes de l’Académie nationale de médecine, et justifiée par les nombreuses questions que soulèvent l’auto-conservation d’ovocytes :

– « de sa réelle utilité, dans la mesure où la grande majorité des femmes pourront avoir des enfants par des méthodes naturelles » ;
– « de l’absence de garantie de résultat pour celles qui y auraient finalement recours, puisque son taux de réussite ne dépasse pas 60% » ;
– « de la limite temporelle à l’utilisation des ovocytes » ;
– « du devenir des ovocytes non utilisés » ;
– « de ses coûts médicaux, techniques, médicamenteux, et financiers non négligeables. »

Non à la GPA

Enfin, le CCNE s’est prononcé sur « la GPA, demandée par les couples homosexuels masculins et les hommes seuls, les femmes fertiles qui ne veulent pas porter d’enfant. (…) ». Le CCNE « reste attaché aux principes qui justifient l’interdiction de la GPA, et souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu’il ne peut y avoir de GPA éthique. L’organisme insiste sur la nature des violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques, qui s’exercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices ou mères porteuses et sur les enfants qui naissent et qui sont objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal, même si les obstacles juridiques à leur retour en France apparaissent, aujourd’hui, en partie levés ».

*avis n°126 du 15 juin 2017, CCNE, sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation

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