Affaire Vincent Lambert : « plus aucun obstacle juridique à l’arrêt des traitements »

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Ce 24 avril, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’arrêt des traitements de Vincent Lambert. Patient tétraplégique plongé depuis plus de 10 ans dans un état végétatif. Mais concrètement, cet avis va-t-il déclencher l’accompagnement vers une fin de vie ? Les précisions de Nicolas Hervieu, juriste en droit public et droit européen des droits de l’Homme.

Ce mercredi 24 avril, le Conseil d’Etat a validé la décision d’arrêter les soins de Vincent Lambert. Un homme de 42 ans, victime d’un accident de voiture en septembre 2008, et plongé depuis dans un état végétatif. « Cette décision n’impose rien. Elle confirme que l’arrêt des traitements est un acte explicable, justifié », souligne Nicolas Hervieu, juriste spécialisé dans la Cour européenne des droits de l’Homme*.

« Concernant Vincent Lambert, il n’existe plus aucun obstacle juridique à l’arrêt des traitements. » Reste deux avis à attendre. Le premier, celui de « la Cour européenne des Droits l’Homme (CEDH), saisie par les parents. Elle devrait rendre son avis dans les jours à venir et il n’y a aucune raison qu’elle s’oppose à l’arrêt des traitements ». Le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU a également été saisi par la famille. « Sans faire de pronostic je ne pense pas qu’il fasse obstacle. »

Une fois que ces avis seront rendus, seule l’équipe médicale du CHU de Reims, responsable de Vincent Lambert pourra agir, en phase avec la décision collégiale des médecins rendue le 9 avril 2018, favorable à l’arrêt des traitements. Une décision par ailleurs validée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. S’ils ne sont plus juridiques, les obstacles pourront tout simplement être humains, « avec la manifestation d’ensembles d’avocats et de groupes d’intérêt » opposés à la fin de vie.

Retour en arrière

« Cette situation aurait pu être résolu depuis 2015 », confirme Nicolas Hervieu. En effet, cette validation d’arrêt des traitements du Conseil d’Etat est identique à celle 5 juin 2014. Date à laquelle l’institution se prononçait déjà en faveur de « la décision médicale de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle », en accord avec la position de Vincent Lambert exprimée avant son accident.

Le 24 juin 2015, les parents s’étaient opposés à la fin de vie de leur fils et avaient saisi la CEDH. Le 25 juin 2015, cette dernière avait défendu la position de l’arrêt des traitements et rejeté la demande de révision formulée par les parents.

Une procédure de fin de vie encadrée par la loi

Pour rappel, la loi autorise et encadre « la sédation profonde et continue ainsi que l’arrêt des traitements ». Et que ces accompagnements constituent déjà une réalité dans les chambres d’hôpital, « même s’il ne s’agit heureusement pas de routine ». Selon Nicolas Hervieu, « l’affaire Vincent Lambert ne représente pas la situation de fin de vie en générale en France, elle représente des situations de fin de vie en cas d’intenses désaccords familiaux » autour de ce sujet plus que délicat.

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* chargé d’enseignements à l’université Panthéon-Assas et doctorant au Centre de Recherches et d’Etudes sur les Droits Fondamentaux (CREDOF – Université Paris Ouest)

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  Source : Interview de Nicolas Hervieu, juriste spécialisé dans la Cour européenne des droits de l’Homme, 24 avril 2019

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  Ecrit par : Laura Bourgault – Edité par : Vincent Roche