AMP pour toutes : le Conseil d’Etat n’y voit pas d’opposition

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Le Conseil d’Etat a rendu hier son avis juridique concernant plusieurs sujets en amont de la révision de la loi de bioéthique. Parmi ceux-ci, l’assistance médicale à la procréation (AMP) prend une large place. L’institution estime qu’au regard du droit rien n’empêche le législateur d’élargir le recours à la AMP à toutes les femmes.

Le Conseil d’Etat a publié son cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique. Plusieurs sujets y sont traités, parmi lesquels l’aide médicale à la procréation (AMP), l’autoconservation ovocytaire et l’anonymat des donneurs de gamètes.

Pour l’institution publique, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes est possible en droit. Elle recommande d’ailleurs dans ce cadre « de créer, le cas échéant, un lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance […] » pour les deux mères. Celle qui porte l’enfant donc, mais également la mère dite « d’intention ». Si cette évolution juridique était choisie par le législateur, le Conseil d’Etat estime d’ailleurs qu’il « serait sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’Assurance-maladie ».

Autoconservation ovocytaire, un facteur d’émancipation

Autre élément en matière de procréation et de lutte contre l’infertilité, le Conseil d’Etat ne voit pas de contraintes juridiques empêchant l’autoconservation ovocytaire. Certes, « le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la liberté des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilité, plaide en faveur du statu quo » de la loi. « A l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs ».

Pour la gestation pour autrui (GPA) en revanche l’institution continue d’opposer « les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe ». D’autant qu’une « contractualisation de la procréation [reste] incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

Vers la levée de l’anonymat systématique ?

Un autre sujet ressort de cette réflexion : la possible levée de l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes. Ainsi, le Conseil d’État estime « envisageable de permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur si celui-ci y consent ». Une condition doit perdurer malgré tout : « que soit préservé l’anonymat du don au moment où il est effectué ». En clair, « oui à l’accès aux origines, non au choix du donneur (en amont ndlr) ».

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  Source : Conseil d’Etat, 11 juillet 2018

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet