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Décès d’un proche, à quels congés avez-vous droit ?
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On confond souvent le congé de deuil et le congé pour décès d’un proche. Il s’agit pourtant de deux régimes d’absence autorisée distincts.
Le « congé pour décès d’un proche » existe depuis 1978 dans le cadre des « congés pour événement familial », au même titre que ceux accordés pour un mariage, un PACS ou un déménagement. Il obéit à des règles variables selon le lien avec la personne décédée.
Pour sa part, le « congé de deuil » relève d’un dispositif distinct. Il a été introduit récemment, par la loi du 8 juin 2020. Cette mesure s’ajoute au congé existant afin de protéger un salarié dans un cadre précis : la perte d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. « Le terme « deuil » n’apparaît donc dans le régime des congés que pour cette situation limitée aux moins de 25 ans », fait remarquer Louis Dupuy-Ferber. Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, tout salarié, sans condition d’ancienneté ni de taille d’entreprise, bénéficie alors, sur présentation d’un justificatif, d’un congé de deuil d’une durée de 8 jours.
Ces dispositions concernant le « congé pour décès d’un proche » et le « congé de deuil » relèvent de l’ordre public. Aucun accord de nature collective, aucune convention applicable, ni même le contrat de travail ne peuvent priver un salarié du droit de s’absenter lors de la survenue de tels événements, ni en limiter l’exercice.
Pour les autres régimes, comme les professions libérales, les agriculteurs ou les auto-entrepreneurs, les règles varient mais restent globalement alignées. « Certaines conventions collectives vont au-delà de ce minimum légal, illustre Louis Dupuy-Ferber : « par exemple, centaines conventions incluent les grands-parents et petits-enfants avec un jour calendaire de congé, d’autres prévoient deux jours ouvrés pour tout ascendant. Dans la fonction publique, les règles sont globalement similaires. Pour les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, aucune rémunération n’est garantie par la loi. »
Le congé pour décès, limité à trois jours, couvre de fait essentiellement les démarches, les obsèques et le retour au travail. Pour Louis Dupuy-Ferber, « le seul contexte où la loi prend en compte le deuil en tant que période douloureuse nécessitant du temps concerne le décès d’un enfant (ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié). » Si la loi de 2020 marque une progression, puisqu’auparavant le deuil n’était pas du tout mentionné dans le régime des congés, « elle reste largement insuffisante, regrette-t-il. L’approche reste très administrative et pragmatique : organisation des obsèques, formalités, puis retour immédiat au travail. Les études menées par l’association Empreintes avec le Crédoc et le soutien du Syndicat de l’Art Funéraire montrent que dans la majorité des cas, ces trois jours ne suffisent pas. Et finalement, dans la pratique, le congé se prolonge souvent sous d’autres formes : congé sans solde ou arrêt maladie. »
Dans la réalité, la prise de ces congés de décès d’un proche et de deuil est souvent limitée par ignorance, idées reçues ou manque de souplesse de la part de l’entreprise. Car chaque situation est différente : certains salariés ont besoin de retourner au travail très rapidement, tandis que d’autres nécessitent un accompagnement plus progressif. La reprise peut aussi demander des aménagements, comme le télétravail.
« Les services de ressources humaines pourraient être plus proactifs, ajoute l’expert, car le salarié n’est pas toujours en position de demander son congé, même lorsqu’il y a droit. Pour faciliter le retour, nous avons travaillé sur un Guide “Deuil au travail, comment l’accompagner ?” ainsi qu’une formation “Référent deuil”. »
Il est recommandé d’anticiper ces situations, car elles concernent tout le monde : 88 % des Français déclarent avoir vécu un deuil, et 1 actif sur 2 a été confronté au deuil au travail.
« Nous avons également diffusé un Livre Blanc “Le deuil au travail” 10 propositions pour accompagner le deuil dans la vie professionnelle » (2022), notamment auprès de la fonction publique, pour encourager l’adoption de bonnes pratiques. »
En 2021, selon une enquête EMPREINTES-CREDOC, le nombre de jours de congés considéré comme juste s’établit à 14 après le décès d’un enfant, et 11 pour le conjoint.
En savoir plus :
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Source : Interview de Louis Dupuy-Ferber, chargé de plaidoyer pour l’association Empreintes (janvier 2026) ; "Le vécu du deuil : quelles évolutions en 2021 pour les français ? " EMPREINTES- CREDOC 2021
Ecrit par : Hélène Joubert - Édité par Emmanuel Ducreuzet
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